Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Identification de l’entreprise

Nom commercial :Dam custom paint
Statut : Auto-entrepreneur
Nom / Prénom : Ducrocq damien
Adresse :21 Rue de Soissons 62149 ANNEQUIN
Email : Damcustompaint@gmail.com
Téléphone : 0625166360
SIRET : 83910089800015
TVA : TVA non applicable, art. 293B du CGI (sauf mention contraire)

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par l’auto-entrepreneur, notamment :

• Peinture et customisation sur tout support (automobile, moto, objets divers, etc.)

• Vente de statues customisées et d’objets customisés design

• Réfection et rénovation de peintures sur menuiseries (portes de garage, portails, etc.)

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Devis et commandes

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :

• Acceptation écrite du devis (signature, email ou message écrit)

• Versement éventuel d’un acompte

Toute peinture personnalisées fera l'objet d'un bon de commande definit entre les deux partis lors de la reception des elements avant peinture.

Toute modification demandée après validation du devis pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), nets de TVA (TVA non applicable – art. 293B du CGI).
Les tarifs peuvent varier selon la complexité, le support, les matériaux utilisés et le temps de réalisation.

Les frais supplémentaires (déplacement, fournitures spécifiques, demandes urgentes) peuvent être facturés en sus et seront précisés sur le devis.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

• Un acompte de 30 % à 50 % peut être exigé à la commande

• Le solde est payable à la livraison ou à la fin de la prestation

Moyens de paiement acceptés : espèces, virement bancaire, chèque (à préciser).

Tout retard de paiement pourra entraîner l’interruption des travaux et l’application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

6. Délais de réalisation

Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent varier selon :

• La nature du projet

• Les conditions climatiques (notamment pour les travaux extérieurs)

• La disponibilité des matériaux

Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à des pénalités ou à une annulation sans accord écrit.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

• Fournir des supports propres, accessibles et en état permettant la réalisation des travaux

• Signaler toute contrainte technique ou particularité avant le début de la prestation

• Valider les choix artistiques (couleurs, motifs, finitions) avant exécution

Toute demande de reprise liée à un changement de goût ou d’avis sera facturée.

8. Spécificités artistiques

Le client reconnaît le caractère artistique et unique des réalisations.
De légères variations de couleurs, de textures ou de motifs ne peuvent constituer un motif de litige.

Les œuvres personnalisées ou sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.

9. Vente de produits customisés design

Les objets customisés design et statues customisées sont vendus tels quels.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les œuvres personnalisées, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

Le transfert de propriété a lieu après paiement intégral.

10. Garantie des prestations de peinture sur menuiseries

Pour les prestations de réfection ou rénovation de peinture sur menuiseries (portes de garage, portails, etc.) :

• La peinture est garantie sur le support pour une durée de 2 ans à compter de la date de fin de prestation.

• Cette garantie couvre uniquement la tenue de la peinture sur le support, et non le vieillissement naturel, l’altération due aux intempéries, l’exposition au soleil, ou tout usage inapproprié.

• Aucun autre type de garantie sur la longévité ou le vieillissement prématuré ne peut être accordé.

11. Responsabilité

L’auto-entrepreneur est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Mauvais état initial du support

• Dégradation due à l’usure normale, aux conditions climatiques ou à un mauvais entretien

• Intervention ultérieure d’un tiers

12. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après livraison ou fin de prestation. Passé ce délai, les travaux seront considérés comme conformes.

13. Propriété intellectuelle

Les créations, visuels et œuvres réalisées restent la propriété intellectuelle de l’auto-entrepreneur.
Sauf opposition écrite du client, celui-ci autorise l’utilisation de photos des réalisations à des fins de communication (site, réseaux sociaux, portfolio).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de domiciliation de l’auto-entrepreneur.

15. Acceptation des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées acceptées dès validation du devis ou de la commande.